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Un Fonctionnaire Territorial Peut-il Devenir Auto-Entrepreneur?
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Cependant, il existe des cas de figure dans lesquels les agents publics sont autorisés, comme le seraient un salarié ou un retraité, à cumuler leur statut de fonctionnaire avec celui d auto-entrepreneur.
sur votre activité l administration peut effectuer des contrôles pour vérifier que votre activité correspond bien à ce que vous aviez mentionné dans votre demande de mise en disponibilité pour créer une entreprise ou la reprendre ;.
Pour mettre fin à la mise en disponibilité, vous devrez faire une demande à l administration pour réintégrer la fonction publique lettre recommandée avec accusé de réception qui sera dans l obligation de vous proposer un emploi au même grade le poste en revanche peut ne plus être le même.
Le cumul d activité est possible si l exercice d activités se déroule dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service.
Cependant, un fonctionnaire devait, jusqu à très récemment, s impliquer uniquement et exclusivement au service de l Etat pas de création d entreprise, ni toute autre forme de missions parallèles cours, consultation, etc.
