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Conditions pour être Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur en France
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Pour mettre fin à la mise en disponibilité, vous devrez faire une demande à l administration pour réintégrer la fonction publique lettre recommandée avec accusé de réception qui sera dans l obligation de vous proposer un emploi au même grade le poste en revanche peut ne plus être le même.
- Un agent qui exerce un emploi à temps complet et à temps incomplet ne peut pas créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, et ne peut pas non plus créer sa micro -entreprise.
Un fonctionnaire peut librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
