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Fonctionnaire hospitalier et auto-entrepreneur - concilier deux statuts
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Mais si les restrictions portant sur ce cumul ont été renforcées par la loi du 20 avril 2016, il est toujours possible, dans certains cas bien précis, d être à la fois fonctionnaire et auto-entrepreneur.
La simplicité du régime de l auto-entrepreneur peut intéresser un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité complémentaire, nous disait alors Lysiane Yvon, responsable du pôle juridique à l Agence pour la création d entreprises APCE.
Un fonctionnaire ne sera pas dans l obligation d informer son employeur s il décide d exercer en Auto Entrepreneur ou sous un autre statut les activités suivantes agent recenseur, enseignant libéral s il est professeur fonctionnaire, missions de vendanges pour maximum 1 mois ou pour production d œuvres de l esprit logiciels, livres, brochures, photographie.
sous réserve d acceptation en fonction des nécessités de service pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise ; pour suivre des études ou effectuer des recherches d intérêt général ; pour exercer une activité dans un organisme international.
