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Fonctionnaire Auto-Entrepreneur - Que Faire Sans Autorisation ?
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Lorsqu un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d une durée inférieure ou égale à 70 , il peut exercer une activité d auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service.
Mais la procédure de demande est désormais relativement lourde le temps partiel n est plus de droit l employeur peut refuser, ce qui n était pas le cas auparavant et la demande doit être transmise à la Commission de déontologie , qui examinera la compatibilité du projet avec la nature des fonctions de l agent.
qu elle ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions administratives la commission a par exemple rendu un avis négatif à propos du projet d un pompier souhaitant créer une auto-entreprise d échange à caractère sexuel sur Internet ,.
