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Comment un Fonctionnaire Peut-il Créer une Entreprise Avec Succès ?
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Lors du contrôle de la compatibilité du projet de création ou de reprise d entreprise par la commission de déontologie, les experts s assurent que l activité entrepreneuriale souhaitée par le fonctionnaire est compatible avec la Fonction publique.
Si le fonctionnaire ne souhaite pas cumuler ses deux activités, il a la possibilité de demander par écrit à son administration une mise en disponibilité pour une durée maximale de deux ans dans le but de créer sa SASU.
L instauration du statut d auto-entrepreneur par la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 entrée en vigueur en 2009 permet de créer, dans le cadre d une toute petite entreprise, une a ctivité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, a encore élargi les occasions offertes aux fonctionnaires dans le champ de la création d entreprise.
