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Modèle de Lettre de Demande d'Autorisation pour Fonctionnaire Auto-Entrepreneur
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En résumé, faire une demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur en France est essentiel pour se conformer à la législation, éviter les conflits d intérêts, respecter les limites de revenus autorisées et se soumettre au contrôle administratif requis.
Lorsqu un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d une durée inférieure ou égale à 70 , il peut exercer une activité d auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service.
Depuis peu, cette impossibilité légale de cumul a été assouplie, et une immense barrière s est levée dorénavant, une grande partie des fonctionnaires peuvent se déclarer Auto Entrepreneur et se lancer en parallèle dans l activité de leur choix.
