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Le Statut d'Auto-Entrepreneur pour les Fonctionnaires dans le Service Public
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Comme on l a vu, un fonctionnaire peut être expressément autorisé à exercer une activité, à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d une personne ou d un organisme privé ou public, si et seulement si cette activité est compatible avec ses fonctions et n affecte pas leur exercice.
Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, solliciter l autorité hiérarchique dont il relève pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
L instauration du statut d auto-entrepreneur par la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 entrée en vigueur en 2009 permet de créer, dans le cadre d une toute petite entreprise, une a ctivité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, a encore élargi les occasions offertes aux fonctionnaires dans le champ de la création d entreprise.
De plus, un agent public peut avoir deux types de contrat le contrat de titulaire ou statutaire au sein d une catégorie, généralement accessible par le biais de concours, ou le contrat vacataire ou auxiliaire, quand il est employé de manière temporaire.
