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Surendettement chez les auto-entrepreneurs - Conseils et Solutions
- En effet, la théorie séculaire dite de l unicité du patrimoine interdit de distinguer entre le patrimoine privé et professionnel d une personne physique, et c est bien ce qu est l entrepreneur individuel puisqu il n est pas protégé par le bouclier d une société. Mais, depuis la création du nouveau statut d entrepreneur individuel EI via la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante, les artisans peuvent y prétendre, si les dettes concernent leur patrimoine personnel. Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
