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Peut-on devenir auto-entrepreneur avec un dossier de surendettement ?
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Lors de l élaboration du plan, la commission doit déterminer le budget vie courante c est-à-dire la fraction des revenus qui n est pas utilisée pour le remboursement des dettes mais pour faire face aux charges courantes électricité, eau, nourriture etc.
vous proposer un rendez-vous en agence ou par téléphone, dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité de votre dossier, pour vous présenter les nouvelles modalités de fonctionnement de votre compte,.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
En cas d accord, la décision de renvoyer l affaire devant la commission de surendettement sera notifiée aux créanciers signalés par l auto-entrepreneur et, s il y a lieu, au mandataire judiciaire, au ministère public et à l administrateur judiciaire lorsqu il en a été désigné un.
Dans ce cadre, si le juge estime que le dirigeant, par son comportement, sa malhonnêteté ou son incompétence, a entraîné la liquidation de l entreprise, il pourra être condamné à une interdiction de gérer et donc à une interdiction de créer une entreprise pendant une période déterminée.
