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Être auto-entrepreneur avec un dossier de surendettement - Ce que vous devez savoir
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En cas d accord, la décision de renvoyer l affaire devant la commission de surendettement sera notifiée aux créanciers signalés par l auto-entrepreneur et, s il y a lieu, au mandataire judiciaire, au ministère public et à l administrateur judiciaire lorsqu il en a été désigné un.
vous êtes de bonne foi exemple la Cour de Cassation a considéré que l oubli volontaire d une dette par le demandeur lors de sa première demande l empêchait d en faire une deuxième par la suite arrêt n 16-15481 de la 2e chambre civile du 11 mai 2017 ;.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Pour toute utilisation de ces options modifiant le coût du crédit, sa durée et éventuellement la dernière mensualité, un courrier vous est envoyé, confirmant votre demande, accompagné d un tableau d amortissement.
