Comment Gérer le Surendettement Personnel en Tant qu'Auto-Entrepreneur

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Auto-entrepreneur - Comment éviter le surendettement personnel

C est donc après de longs mois de procédure que le débiteur comprend le sens de la phrase je vais vous aider dans votre procédure que le mandataire judiciaire a prononcée au premier rendez-vous, et qui signifie en réalité qu il va l aider à vendre ses biens pour payer les créanciers. Les biens acquis avant le mariage appartiennent à celui qui les a achetés, tandis que ceux acquis après l union appartiennent à la communauté, sauf ceux acquis à la suite d une succession ou d une donation. Un auto-entrepreneur est en état de cessation des paiements lorsqu il est dans l impossibilité de régler une dette à sa date d exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque. Lorsque ses dettes concernent tant son patrimoine personnel que son patrimoine professionnel, le tribunal va ouvrir une procédure collective pour ses dettes professionnelles et saisir la commission de surendettement pour ses dettes personnelles.

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