Registre National des Entreprises (RNE) : Guide Complet et Informations Essentielles

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Le Registre National des Entreprises (RNE) - Tout ce que vous devez savoir

Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises RNE a été mis en place le 1ᵉʳ janvier 2023 afin de répertorier les informations de toutes les entreprises françaises. Il s agit, évidemment, du guichet unique, des greffiers des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d industrie CCI , des chambres des métiers et de l artisanat CMA et des chambres d agriculture CA. Il est de plus précisé la liste des autorités, personnes morales, autorités et professions ayant accès à l ensemble des informations du RNE direction générale des finances publiques, notaires, directions interministérielles régionales et départementales en charge de l économie, de l emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

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