ConnexionPanier
Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur le Registre National des Entreprises et le Kbis
-
Deux décrets du 19 juillet 2022 ont précisé le contenu des informations que votre entreprise devra communiquer au sein du RNE ainsi que le montant des droits dus par votre entreprise pour l inscription d informations immatriculation, inscription modificative.
Quelle que soit la forme juridique entreprise individuelle, micro-entreprise, société et le domaine d activité artisanal, commercial, libéral, agricole , le guichet permet d effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.
Toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont également consignées dans l extrait Kbis de l entreprise.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
Si, en revanche, l erreur est commise par le dirigeant, celui-ci est contraint de refaire l intégralité des formalités insertion d une annonce légale, paiement de droits d enregistrement et de frais de greffe car il n est pas possible de rectifier l extrait Kbis.
