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Comment Obtenir un Extrait du Registre National des Entreprises en France
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Issu de la loi Pacte, ce site remplace les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises CFE qui étaient gérés par les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat, les chambres d agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.
Deux décrets du 19 juillet 2022 ont précisé le contenu des informations que votre entreprise devra communiquer au sein du RNE ainsi que le montant des droits dus par votre entreprise pour l inscription d informations immatriculation, inscription modificative.
Une fois devenu micro-entrepreneur, vous recevrez d autres documents votre mémento fiscal transmis par courrier par votre Service des impôts des entreprises et votre avis de situation au répertoire Sirene à télécharger sur le site de l Insee.
Mais, depuis la publication des décrets Kbis en mai 2021, pris dans le cadre de la loi Pacte de mai 2019, la présentation d un extrait Kbis n est plus exigée dans la plupart des procédures administratives.
