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Comment Protéger le Patrimoine d'un Entrepreneur Individuel ?
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Non Oui et participation aux dépenses du foyer selon les capacités de chacun Oui et participation aux dépenses du foyer selon les capacités de chacun Organisation de la vie commune Indivision Séparation de biens par défaut.
- Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs le cas échéant Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l article L.
En cas de difficultés, l entrepreneur individuel pouvait être poursuivi par ses créanciers professionnels et exposait l ensemble de son patrimoine à l exception de sa résidence principale, sur laquelle l insaisissabilité s appliquait de plein droit depuis le 7 août 2015.
Si on reprend le récent décret qui liste la totalité des biens considérés comme professionnels, sont considérés comme des biens utiles à l activité professionnelle, les biens immeubles servant à l activité, y compris la partie de la résidence principale de l entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel.
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