Guide Complet sur la Protection Juridique pour les Auto-Entrepreneurs
Si ce sinistre vous oblige à réduire, voire stopper votre activité, cette assurance vous permet de maintenir la situation financière qui aurait été la vôtre si vous n aviez pas connu d interruption d activité.
En effet, c est un contrat qui intervient dans un large éventail de situations , comme les litiges avec des fournisseurs, des clients, ou même avec l administration par exemple, lors des contrôles fiscaux ou de l Urssaf.
Le nouveau statut d entrepreneur individuel s applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, quelle que soit la profession exercée commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc.
faire un versement initial de 50 depuis un compte ouvert à votre nom et prénom dans une banque située en France, dans l Espace Economique Européen ou dans un pays tiers équivalent et membre de la zone SEPA le Royaume Uni est exclu.
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Tout constructeur entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d œuvre, architecte, technicien, bureau d étude, ingénieur-conseil est dans l obligation de souscrire une garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale.