ConnexionPanier
La protection du patrimoine personnel pour les auto-entrepreneurs
-
En cas de manquement aux obligations fiscales et sociales Le patrimoine personnel peut être mis en danger dans plusieurs situations Absence de règlement des cotisations sociales, fraude fiscale, déclarations frauduleuses, etc.
Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante dite loi API , le statut de l EI s applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.
Concrètement, les créanciers d un auto-entrepreneur seront contraints de respecter cette séparation des patrimoines , en puisant des biens uniquement dans une des deux catégories, personnelle ou professionnelle, en fonction de la provenance de la dette.
- Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs le cas échéant Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l article L.
Depuis le 15 mai 2022 et l entrée en vigueur du nouveau statut d entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d un entrepreneur individuel ou d un auto-entrepreneur est par défaut insaisissable en cas de faillite.
Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL SARL comportant un associé unique ou SASU SAS comportant un associé unique , permettait et permet toujours à l entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel.
