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Comment Protéger le Patrimoine de l'Entrepreneur - Stratégies et Conseils
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Le nouveau statut d entrepreneur individuel s applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, quelle que soit la profession exercée commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc.
Depuis le 15 mai 2022, la loi a supprimé le statut de l EIRL qui n a pas connu le succès escompté et en a créé un nouveau, commun à l ensemble des travailleurs indépendants celui d entrepreneur individuel.
Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL SARL comportant un associé unique ou SASU SAS comportant un associé unique , permettait et permet toujours à l entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel.
Montant de l engagement ou éléments permettant de le déterminer ces éléments, une fois spécifiés dans l acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut si montant en euros, l écrire en toutes lettres.
