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Comment l'Auto-Entrepreneur Peut Protéger Son Patrimoine?
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Le patrimoine personnel du chef d entreprise, composé de tous les biens non compris dans le patrimoine professionnel, bénéficie d une protection à l égard des créanciers de l entreprise individuelle.
Concrètement, les créanciers d un auto-entrepreneur seront contraints de respecter cette séparation des patrimoines , en puisant des biens uniquement dans une des deux catégories, personnelle ou professionnelle, en fonction de la provenance de la dette.
Le forfait social comprend l ensemble des cotisations d assurance maladie-maternité, d indemnités journalières, de CSG CRDS, d allocations familiales, de retraite de base et complémentaire obligatoire et du régime invalidité et décès.
Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL SARL comportant un associé unique ou SASU SAS comportant un associé unique , permettait et permet toujours à l entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel.
Cette fusion des statuts peut parfois s avérer risquée puisqu en cas de difficultés qu il s agisse de dettes amassées, ou du simple échec d un projet , les biens immobiliers de l entrepreneur incluant sa maison et ou appartement, son domaine, sa voiture, et autres objets de valeur seront susceptibles d être saisis.
