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Mention obligatoire sur le devis d'un micro-entrepreneur - Ce que vous devez savoir
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Vous subissez un cas de force majeure , c est-à-dire un événement imprévu, insurmontable et indépendant de votre volonté par exemple, vous êtes artisan et vous n avez pas reçu le matériel dont vous aviez besoin pour faire les travaux prévus.
Mais l idéal est d apporter vous même votre devis à votre client , ceci va permettre de bien le commenter, d y apporter toutes les justifications possibles, de répondre immédiatement aux interrogations du client, de solliciter sa signature et le bon pour accord.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, les devis doivent pouvoir être établis à la demande du client, lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l avance du fait de la nature du bien ou du service.
La mention de l assurance souscrite au titre de l activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat uniquement pour les auto-entreprises dont l activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.
