ConnexionPanier
Mention Obligatoire sur un Devis pour Auto-Entrepreneur - Guide Complet
-
La mention de l assurance souscrite au titre de l activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat uniquement pour les auto-entreprises dont l activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.
A noter Pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment, il peut ainsi être intéressant d indiquer, à titre d exemple, que des travaux d aménagement extérieur chez un particulier seront effectués dans un délai de 3 semaines, sauf en cas de chutes de neige importantes.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, les devis doivent pouvoir être établis à la demande du client, lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l avance du fait de la nature du bien ou du service.
Ainsi, l auto-entrepreneur doit toujours émettre une facture lorsqu il vend une marchandise ou une prestation de services à un autre auto-entrepreneur, à une société, à une association, ou encore à une administration publique.
