Tout ce que vous devez savoir sur l'EI pour auto-entrepreneur
La nouvelle mention Entrepreneur individuel ou EI , pour tous les professionnels indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, fait partie des modifications apportées par la loi en faveur de l activité professionnelle indépendante.
En cas de création d une société de droit français copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social.
Le décompte détaillé une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix.