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Les Mentions Obligatoires pour l'Entrepreneur Individuel
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Que vous soyez médecin, infirmier ère , orthophoniste, kinésithérapeute, podologue, ostéopathe, psychologue, dentiste, sage-femme ou un autre praticien de santé, et que vous exercez en BNC, vous devez, depuis le 15 mai 2022, indiquer sur vos documents professionnels la mention Entrepreneur Individuel ou EI accolée avant ou après votre nom prénom.
Le décompte détaillé une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix.
Enfin, puisque le statut d entreprise individuelle regroupe désormais la micro-entreprise et les entreprises individuelles classiques, tout en séparant patrimoine personnel et patrimoine professionnel, le statut d EIRL est rendu caduque et supprimé.
La première utilisation de la nouvelle dénomination obligatoire sur les documents et correspondances à usage professionnel vaudra, pour les entrepreneurs individuels non soumis à immatriculation, date déclarée de début d activité pour identifier le premier acte réalisé en qualité d entrepreneur individuel.
