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Guichet entreprise pour micro-entrepreneurs - Tout ce que vous devez savoir
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Ce nouveau guichet unique des formalités d entreprises remplace les autres services permettant, jusqu à maintenant, d effectuer les démarches liées à son auto-entreprise ou à toute autre forme d entreprise.
Toute entreprise exerçant sur le territoire français sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.
L activité libérale englobe toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non artisanale et non commerciale ; notamment toutes les prestations de services de type BNC Bénéfices Non Commerciaux.
Depuis le 1 er janvier 2023, pour immatriculer sa micro-entreprise il faut se rendre sur le site du guichet unique tenu par l Inpi qui centralise depuis cette date l ensemble des centres de formalités des entreprises CFE.
La déclaration de cessation d activité entraîne la radiation des registres suivants - Registres légaux RNE Registre national des entreprises, RCS Registre du commerce et des sociétés, RSAC Registre spécial des agents commerciaux ; - Répertoire Sirene ; - Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ; - Fichiers des professionnels actifs gérés par l administration fiscale.
Pour la dissolution, le prix de la publication dans un journal d annonces légales coûte entre 149 et 175 HT, tandis que les frais de greffe s élèvent à 76,01 pour une SASU et EURL et 192,01 pour une SARL, SAS ou SCI.
