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Guichet Unique INPI - La Solution Simplifiée pour les Auto-Entrepreneurs
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un exemplaire daté et signé de l attestation de délivrance de l information donnée à l époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l exercice de votre profession, si vous êtes marié ;.
Toute entreprise exerçant sur le territoire français sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.
Le Guichet électronique des formalités d entreprises Guichet unique est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.
