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"Inpi guichet unique micro entrepreneur - Simplification administrative pour les entrepreneurs!"
- Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d activité. Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Le micro-entrepreneur artisan relève ainsi du régime fiscal de la micro-entreprise régime d imposition micro-BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux et régime de la franchise en base de TVA , à qui s applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l article L. , - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture, - une copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l exploitant facture d électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d habitation.
