Quelle que soit la forme juridique entreprise individuelle, micro-entreprise, société et le domaine d activité artisanal, commercial, libéral, agricole , le guichet permet d effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.
Pour cela, le gouvernement a notamment tenu à simplifier et moderniser les formalités des entreprises en créant un guichet unique il s agit d une plateforme auprès de laquelle les auto-entrepreneurs et autres entrepreneurs peuvent réaliser l ensemble de leurs démarches administratives.
Une fois le formulaire rempli, vous devrez ajouter les différentes pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier pièce d identité, justificatif de domicile, déclaration de non condamnation, etc.
La déclaration de cessation d activité entraîne la radiation des registres suivants - Registres légaux RNE Registre national des entreprises, RCS Registre du commerce et des sociétés, RSAC Registre spécial des agents commerciaux ; - Répertoire Sirene ; - Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ; - Fichiers des professionnels actifs gérés par l administration fiscale.