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Peut-on créer une entreprise en étant fonctionnaire ?
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Le cumul d activité est possible si l exercice d activités se déroule dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service.
Ce statut juridique n est autre qu une forme d EI, d EIRL ou d EURL bénéficiant d un régime spécial le régime micro-fiscal et social , qui se distingue par une grande simplicité pour le paiement de l impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Le fonctionnaire peut demander un temps partiel pour lancer son entreprise, exercer une activité parallèle rémunératrice ou vendre des œuvres artistiques, mais chaque cas nécessite un accord spécifique pour s assurer que cela n interfère pas avec ses obligations principales.
L instauration du statut d auto-entrepreneur par la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 entrée en vigueur en 2009 permet de créer, dans le cadre d une toute petite entreprise, une a ctivité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, a encore élargi les occasions offertes aux fonctionnaires dans le champ de la création d entreprise.
