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Créer Son Entreprise en Tant que Fonctionnaire - Guide Complet
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Le cumul d activité est possible si l exercice d activités se déroule dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service.
Enfin, ce régime permet de ne pas facturer la TVA à ses clients jusqu à un certain seuil du chiffre d affaires 94 300 euros pour les activités de commerce ou d hébergement et 36 500 euros pour les prestations de service chiffres applicables en 2021.
Le fonctionnaire peut demander un temps partiel pour lancer son entreprise, exercer une activité parallèle rémunératrice ou vendre des œuvres artistiques, mais chaque cas nécessite un accord spécifique pour s assurer que cela n interfère pas avec ses obligations principales.
