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Exonération de la plus-value pour les petites entreprises - Guide complet
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L article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée à l occasion de la vente d un fonds de commerce dont le prix ou la valeur vénale n excède pas 1 million d euros.
La date à laquelle un contribuable fait valoir ses droits à la retraite s entend de celle à laquelle il entre en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de base auprès duquel il est affilié à raison de l activité cédée ;.
Par branche complète d activité, on entend l ensemble des éléments d actif et de passif d une division d une entreprise qui constitue, du point de vue de l organisation, une exploitation autonome, c est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
