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Exonération d'Entreprise - Comprendre l'Article 44 Quindecies
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En matière de CFE, l entreprise doit demander à bénéficier de l exonération à son service des impôts des entreprises de rattachement avant le 31 décembre de l année de sa création en joignant à la déclaration provisoire de CFE formulaire n 1447-C-SD une demande d exonération temporaire CGI, art.
Les communes métropolitaines situées dans un département où la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et où la population a diminué de plus de 4 sur la période 1999-2019 seraient également classées en ZFRR.
Sont visées les personnes qui exercent en droit les fonctions générales de gestion et d administration en qualité de gérant, co-gérant, directeur général ou directeur général délégué, président du directoire, de président ou membre du conseil d administration de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire.
Ce tableau illustre la comparaison entre le régime des jeunes entreprises innovantes prévu par l article 44 quindecies et celui applicable aux entreprises situées dans les Zones de Revitalisation Rurale ZRR selon l article 44 sexies du CGI.
