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Exonération et valeur ajoutée pour les petites entreprises selon l'article 151 septies
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Il s applique aux plus values réalisées dans le cadre d une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale ou artisanale exercée à titre professionnel durant plus de 5 ans et générant un total de recettes ne dépassant pas certains seuils.
En cas de transmission à titre onéreux d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité, le cédant ou, s il s agit d une société, l un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l une, au moins, des situations suivantes.
Quand un dirigeant de TPE ou PME qui sont des petites entreprises, cède son entreprise, et qu il relève de l impôt sur le revenu, il peut alors bénéficier d une exonération des plus-values professionnelles si son entreprise n excède pas 350 000 de chiffre d affaires s il s agit d une entreprise de vente.
Remarque 4 Le seuil de 90 000 est relevé à 250 000 lorsque vous exercez une activité de meublés de tourisme classés avec réalisation de 3 des 4 prestations de services prévues à l article 261D du CGI.
