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Formulaire Exonération Entreprise Nouvelle Art 44 Quindecies
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Sont visées les personnes qui exercent en droit les fonctions générales de gestion et d administration en qualité de gérant, co-gérant, directeur général ou directeur général délégué, président du directoire, de président ou membre du conseil d administration de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire.
Pour être éligible au régime d allègement, l entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l article 34 du CGI ou une activité professionnelle au sens du 1 de l article 32 du CGI.
Les entreprises doivent joindre à la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises une demande d exonération ainsi qu une déclaration spéciale portant sur la réalisation des conditions d emplois et d investissements.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l exonération de l article 44 sexies du CGI doivent avoir été créées entre le 1er janvier 2007 et jusqu au 31 décembre 2023 dans une zone d aide à finalité régionale.
Ainsi, nous explorerons ensemble les conditions d application et les avantages liés à cet article, essentiels pour toute entreprise cherchant à optimiser sa gestion fiscale au sein du territoire français.
