Comment Exonérer une Entreprise Nouvelle en vertu de l'Article 44 Quindecies ?
Les communes métropolitaines situées dans un département où la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et où la population a diminué de plus de 4 sur la période 1999-2019 seraient également classées en ZFRR.
Guide Complet : Formulaire d'Exonération pour Entreprise Nouvelle (Article 44 Quindecies)
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l exonération de l article 44 sexies du CGI doivent avoir été créées entre le 1er janvier 2007 et jusqu au 31 décembre 2023 dans une zone d aide à finalité régionale.
Tout Savoir sur l'Article 44 Quindecies : Entreprise Nouvelle et Avantages Fiscaux
les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés qui exercent une activité non commerciale dans une zone AFR et ou ZRU, sous réserve qu elles emploient au moins 3 salariés à la clôture de leur premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d application du dispositif,.
Qu'est-ce que l'Article 44 Quindecies pour une Nouvelle Entreprise ?
En matière de CFE, l entreprise doit demander à bénéficier de l exonération à son service des impôts des entreprises de rattachement avant le 31 décembre de l année de sa création en joignant à la déclaration provisoire de CFE formulaire n 1447-C-SD une demande d exonération temporaire CGI, art.
