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Comprendre le Statut d'Entrepreneur Personne Physique en France
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Alors que l EI signifie une activité en nom propre personne physique , avec peu de protection, la société, personne morale, agit au nom de son dirigeant sans l engager personnellement sur son patrimoine personnel.
Les deux premières années, elles provisionnaient leur impôt sur le bénéfice qu il s agisse de l IS ou de l IRPP en fonction de ce que l on estimait qu elles allaient réaliser comme bénéfice puis la situation était régularisée la 3 ème année.
Il convient notamment de rédiger des statuts, de publier une annonce légale, de bloquer le capital social, de remplir des formulaires, de composer un dossier et de déposer une demande d immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS.
En cas d activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 188 700 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 77 700 euros.
Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes que l activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non est un entrepreneur individuel EI , au sens des articles L.
