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Formulaire Déclaration Micro-Entrepreneur - Guide Complet et Étape par Étape
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Pour rappel, le versement libératoire signifie que vous vous êtes déjà acquitté de l impôt lié à vos revenus de micro-entrepreneur ️ En 2023, ce versement libératoire correspond à 2,2 de votre chiffre d affaires, que vous payez tous les mois ou tous les trimestres, au moment où vous déclarez vos recettes à l URSSAF.
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale vente de marchandises et ou des prestations de services commerciales et artisanales , vous avez précédemment coché la case Revenus industriels et commerciaux professionnels.
À l issue de la démarche en ligne, le Guichet unique transmet l ensemble des informations à tous les organismes compétents centres de formalités des entreprises, administration fiscale, greffes des tribunaux de commerce services sociaux, INSEE, etc.
Il existe une contrainte supplémentaire pour les auto-entrepreneurs habitant une ville de plus de 200 000 habitants ou résidant dans les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis ou le Val de Marne si l activité de l auto-entrepreneur amène à recevoir des clients ou marchandises à domicile, il doit aussi obtenir l autorisation du maire,.
- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
