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Demande de numéro de TVA intracommunautaire pour micro-entrepreneur
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Ceci signifie que les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA à leurs clients tant que leur chiffre d affaires demeure dans les limites des seuils autorisés, à savoir 94 300 euros pour les activités de vente et 36 500 euros pour les services.
Les obligations comptables du micro-entrepreneur, ses taux de cotisation sociales, ses autres impôts comme la cotisation foncière des entreprises , le calcul des charges des micro-entrepreneurs ou encore les aides aux micro-entrepreneurs demeurent identiques avec ou sans TVA.
Inférieur à 10 000 euros Si le montant des achats ou importations de l auto entrepreneur, de l année passée et celui de l année en cours, n excèdent pas 10 000 euros il dispose d une dérogation qui l affranchit du versement de la TVA en France.
