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Micro-entrepreneur - personne physique ou morale ?
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Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante dite loi API , le statut de l EI s applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.
Il convient notamment de rédiger des statuts, de publier une annonce légale, de bloquer le capital social, de remplir des formulaires, de composer un dossier et de déposer une demande d immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS.
Les deux premières années, elles provisionnaient leur impôt sur le bénéfice qu il s agisse de l IS ou de l IRPP en fonction de ce que l on estimait qu elles allaient réaliser comme bénéfice puis la situation était régularisée la 3 ème année.
Depuis le 15 mai 2022 en revanche, en créant une entreprise individuelle, vous êtes soumis au nouveau statut d entrepreneur individuel qui protège votre patrimoine personnel de façon automatique, sans déclaration d affectation.
