ConnexionPanier
Auto-entrepreneur - statut et régime fiscal pour les personnes physiques
- Depuis le 1er janvier 2022, vous devez obligatoirement désigner le conducteur du véhicule au moment de l infraction routière y compris vous-même si votre véhicule est immatriculé au nom d une personne morale article L. Le nouveau statut d entrepreneur individuel s applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, quelle que soit la profession exercée commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc. Le forfait social comprend l ensemble des cotisations d assurance maladie-maternité, d indemnités journalières, de CSG CRDS, d allocations familiales, de retraite de base et complémentaire obligatoire et du régime invalidité et décès. Bon à savoir ce statut juridique convient aux personnes souhaitant se lancer dans un projet entrepreneurial de petite ampleur ne nécessitant pas d investissement important et ne présentant pas de risques particuliers.
