ConnexionPanier
Auto-entrepreneur en liquidation judiciaire - Ce qu'il faut savoir
-
Mais si la vente des actifs professionnels de l auto-entrepreneur ne suffit pas à couvrir ses dettes professionnels et que celles-ci sont nées avant le 15 mai 2022 date d entrée en vigueur du nouveau statut d entrepreneur individuel , c est le patrimoine personnel de l auto-entrepreneur qui sera saisi.
Un dirigeant frappé d une interdiction de gérer peut être associée d une SARL ou actionnaire d une SA, s il n y exerce aucune fonction de direction gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d administration, notamment.
La création d une micro-entreprise ou d une société est impossible si vous êtes sous le coup d une interdiction de gérer, d une interdiction d exercer une profession commerciale ou si une faillite personnelle a été prononcée à votre encontre.
la situation de l entrepreneur individuel doit être irrémédiablement compromise c est l hypothèse dans laquelle il n est plus possible d envisager un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel.
