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Comprendre la Liquidation Judiciaire pour un Entrepreneur Individuel en France
- Délai pour agir l ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s il n a pas dans ce délai demandé l ouverture d une procédure de conciliation. Un commerçant peut être soumis à une liquidation judiciaire même après sa radiation, dès lors qu au moins une partie de son passif dettes déduites des ressources de l entreprise ou ressources financières immobilisées est d origine professionnelle. En revanche, pour que la liquidation judiciaire en entreprise individuelle soit possible, elle doit informer les autorités compétentes de sa décision de dissolution et faire la demande de l ouverture de la procédure.
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