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Auto-entrepreneur et liquidation judiciaire - Guide complet et démarches essentielles
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Dès lors qu une entreprise entre en état de cessation de paiement et qu elle constate que sa situation est irrémédiablement compromise, son dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements.
Pour autant, ces derniers sont indemnisés via les revenus perçus par la cession des biens de l entreprise, ou, si elle ne dispose pas des fonds nécessaires, par l organisme assurant la garantie des salaires AGS le cas échéant.
Plus précisément, être en cessation des paiements, c est quand les factures et les échéances à payer sont supérieures aux fonds dont l auto-entrepreneur dispose et que celui-ci n est pas parvenu à négocier des délais de paiement.
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