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Auto-Entrepreneur - Que Faire en Cas de Liquidation Judiciaire en Cours ?
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Plus précisément, être en cessation des paiements, c est quand les factures et les échéances à payer sont supérieures aux fonds dont l auto-entrepreneur dispose et que celui-ci n est pas parvenu à négocier des délais de paiement.
Pour une entreprise, et en l occurence une micro-entreprise, si celle-ci commet une erreur pour la première fois , on estime qu elle ne pourra pas être sanctionnée pour cette erreur à partir du moment où la situation aura été régularisée de sa propre initiative ou après y avoir été invité par un organisme référent dans le délai indiqué.
Demandeur d emploi indemnisé ou indemnisable vous êtes inscrit à France Travail ex- Pôle Emploi et vous bénéficiez de l ARE ou êtes en attente de votre premier versement après l ouverture de vos droits.
Tant que la procédure de liquidation judiciaire n est pas clôturée, le débiteur qui y est soumis ne peut exercer une activité nouvelle qui l exposerait le cas échéant à un nouvel état de cessation des paiements.
la situation de sa trésorerie, l état chiffré de ses créances et dettes, l état actif et passif de ses sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l inventaire sommaire de ses biens en distinguant les biens, droits ou obligations relevant de son patrimoine professionnel et ceux relevant de son patrimoine personnel ;.
