ConnexionPanier
Devenir Auto-Entrepreneur Après une Liquidation Judiciaire - Un Nouveau Départ
-
D autre part, en cas d arrêt d un auto-entrepreneur, le chômage peut verser une indemnisation si avant de se lancer en micro-entreprise, vous étiez inscrit à Pôle emploi et bénéficiaire d une allocation-chômage que vous n avez pas perçu en totalité.
Tant que la procédure de liquidation judiciaire n est pas clôturée, le débiteur qui y est soumis ne peut exercer une activité nouvelle qui l exposerait le cas échéant à un nouvel état de cessation des paiements.
️ Bon à savoir la démonstration de cette cessation des paiements n est pas nécessaire lorsque le débiteur a préalablement fait l objet d un redressement judiciaire qui n a pas abouti, et qui est par conséquent converti en liquidation judiciaire l état de cessation des paiements a déjà été constaté par le tribunal à l ouverture de la procédure de redressement.
La clôture de la liquidation est prononcée par le tribunal lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l insuffisance d actifs ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
