Conjoint Collaborateur ou Auto-Entrepreneur - Comprendre les Obligations URSSAF
La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d un des trois statuts pour le conjoint conjoint collaborateur, conjoint associé ou encore conjoint salarié lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle de manière régulière dans l entreprise.
Celui-ci s élève à 18 552 euros pour les activités libérales, 15 906 euros pour les prestations de services BIC, 23 391 euros pour les prestations de services BNC, et 11 201 euros pour les activités commerciales et d hébergement.
Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu elles sont modifiées, n ont pas à faire l objet d une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme.