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Attestation du conjoint collaborateur pour auto-entrepreneur - Guide complet
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Entrepreneur individuel qui bénéficie d un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d affaires ne dépasse pas l un des seuils suivants 188 700 pour les activités de vente de marchandises et 77 700 pour les prestations de services.
Comme vous le savez déjà, le statut d auto-entrepreneur permet à un professionnel de créer et gérer une entreprise individuelle dans les domaines autorisés ; ceci de manière simplifiée et avec des formalités allégées.
les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA sécurité sociale agricole y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d industrie ou de la chambre de métiers et de l artisanat exemple paysagiste, entretien de jardins, etc.
123-102, lors de sa demande d immatriculation, une attestation de délivrance de l information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Si vous êtes marié ou pacsé et que vous optez pour le statut de conjoint collaborateur, vous serez affilié à titre personnel au RSI et à la CIPAV si vous êtes conjoint collaborateur d un auto-entrepreneur qui pratique une activité libéral.
