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Peut-on Cumuler le Statut d'Auto-Entrepreneur et de Conjoint Collaborateur ?
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Comme vous le savez déjà, le statut d auto-entrepreneur permet à un professionnel de créer et gérer une entreprise individuelle dans les domaines autorisés ; ceci de manière simplifiée et avec des formalités allégées.
Renforcée par la loi Déontologie de 2016 et modifiée par la loi d août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique , l interdiction faite aux agents publics de cumuler deux emplois était déjà inscrite dans la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires.
Quand vous réaliserez votre déclaration de revenus aux impôts, vous devrez aussi répartir les revenus des différentes activités selon leur appartenance au régime BIC Bénéfices Industriels ou Commerciaux ou BNC Bénéfices Non Commerciaux.
Par ailleurs, le demandeur doit bénéficier d un congé de reconversion, ou être à moins de 2 ans de sa fin de carrière par rapport à l âge limite associé à son grade, ou à la date limite de durée de service.
