Qu'est-ce que l'Article 44 Quindecies pour une Nouvelle Entreprise ?

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Tout ce que vous devez savoir sur l'Article 44 Quindecies pour les Entreprises Nouvelles

Ainsi, nous explorerons ensemble les conditions d application et les avantages liés à cet article, essentiels pour toute entreprise cherchant à optimiser sa gestion fiscale au sein du territoire français. Par activité non commerciale, on vise les professions libérales, les revenus des charges et offices, dont les titulaires n ont pas la qualité de commerçant notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur. En matière de CFE, l entreprise doit demander à bénéficier de l exonération à son service des impôts des entreprises de rattachement avant le 31 décembre de l année de sa création en joignant à la déclaration provisoire de CFE formulaire n 1447-C-SD une demande d exonération temporaire CGI, art. Les entreprises visées à l article 1464 B - I exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une courte durée.

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