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L'Entrepreneur Individuel - Guide Complet et Conseils Pratiques
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En cas de manœuvres frauduleuses ou d inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales par l entrepreneur individuel, le droit de gage de l administration fiscale et des organismes de sécurité sociale portera sur l ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel.
Ce type d entreprise, peut, en effet, bénéficier du régime fiscal de l impôt sur le revenu IR, et éventuellement du régime fiscal social simplifié de la micro-entreprise , mais également du régime de l impôt sur les sociétés IS.
L entrepreneur individuel qui réalise un chiffre d affaires annuel hors taxe inférieur à 876 000 pour une activité d achat-revente ou à 264 000 pour une activité de prestation de service est d office soumis au régime réel simplifié.
l obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.
