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Comment Vérifier le Statut d'un Auto-Entrepreneur en France
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L association est plus adaptée au régime juridique des personnes morales distinction juridique entre le chef d entreprise et son entreprise qu au statut Auto-Entrepreneur qui fait partie du régime juridique des personnes physiques le chef d entreprise et son entreprise forment une même entité.
En cas de création d une société de droit français copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social.
Il y a des comportements, des signes, des demandes surprenantes qui peuvent donner l alerte un auto-entrepreneur qui, par exemple, exige de son client un paiement en liquide au-delà de 3 000 euros a, sans doute, quelque chose à se reprocher.
Cas Pratique Vous décidez de fermer votre auto-entreprise en mai 2018 et avez opté pour un versement trimestriel des cotisations, votre dernière déclaration de chiffre d affaires sera à faire avant le 31 juillet 2018.
AÉSIO mutuelle propose une offre intitulée AÉSIO Santé Pro , pensée et coconstruite avec des professionnels pour répondre aux besoins spécifiques ldes professions libérales, artisans, commerçants et micro-entrepreneurs.
